La surveillance des assurés divise (aussi) les jeunes politiciens fribourgeois

Faut-il élargir le domaine de compétence des assurances sociales en matière de monitorage de leurs assurés ? Pour comprendre les arguments des deux camps, nous avons discuté avec deux jeunes personnalités fribourgeoises actives en politique, Léo Tinguely et Yasmina Savoy.

Outre l’initative pour l’autodétermination et celle pour les vaches à cornes, le peuple suisse sera appelé, ce dimanche, à se prononcer sur la modification de la loi sur la surveillance des assurés. Cette modification est la conséquence d’un constat établi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2016, qui stipulait que la Suisse ne disposait pas d’une base légale suffisante dans le domaine de la surveillance des assurés. Le parlement a donc procédé à une révision de la loi, contre laquelle a été lancé un référendum.

L’aspect le plus controversé de la nouvelle législation porte sur la possibilité légale, pour les assurances sociales, de recourir à des observation secrètes. Dans le but de « débusquer des éventuels abus », peut-on lire sur le site web de la Confédération, les assurances sociales auraient le droit d’engager des détectives privés en cas de soupçon. L’assuré surveillé sera cependant informé au terme de la période d’observation et aura la possibilité d’agir en justice. Le comité référendaire voit dans la modification de la loi une révision faite rapidement, sans soin et sous la pression lobbyiste des différentes assurances sociales. Selon eux, la nouvelle disposition légale donnerait un pouvoir démesuré aux assureurs et violerait gravement la sphère privée des citoyens.

J’ai parlé du texte de votation avec deux jeunes politiciens de la région : Léo Tinguely, coprésident de la jeunesse socialiste fribourgeoise, et Yasmina Savoy, présidente des jeunes libéraux fribourgeois.

Pour Léo Tinguely, il n’est pas question de remettre en cause le principe de l’observation, qui doit selon lui exister afin de punir celles et ceux qui bénéficient de manière injuste des primes et des rentes pendant plusieurs années. Il affirme en outre que « les fraudeurs mettent à mal un système qui repose sur la cohésion sociale ». Mais concernant la modification soumise au vote du peuple, le coprésident des jeunes socialistes fribourgeois dénonce une « loi intrusive qui va beaucoup trop loin, et qui constitue ainsi une menace pour la vie privée ». Léo Tinguely critique surtout la formulation selon laquelle les détectives privés engagés pourraient – sans l’autorisation d’un juge – procéder à des enregistrements audiovisuels de l’observé lorsque celui-ci se trouve dans un « lieu visible depuis un endroit accessible au public ». Pour le coprésident des jeunes socialistes fribourgeois, c’est inquiétant : « dans mon nouveau logement, par exemple, on voit ce que je suis en train de faire dans ma cuisine [depuis la rue] ». Il conclut en affirmant que « rejeter la modification de cette loi, c’est défendre le droit fondamental à la sphère privée ».

De son côté, Yasmina Savoy relativise :  « dans le pire des cas les gens pourront être pris en photo lorsqu’ils se trouvent sur le balcon ou le jardin, s’ils sont visibles depuis l’extérieur ». Pour la jeune libérale,« si les mots du texte sont ambigus, la volonté du parlement de ne pas entrer dans la sphère privée ne l’est pas ». Qui plus est, elle rappelle que le juge, qui dans la plupart de cas donnerait les instructions aux détectives, devrait faire référence à un arrêt fédéral où sont listés « quels éléments peuvent être vus et lesquels ne peuvent pas être vus ». Enfin, Yasmina Savoy argumente que pour des raisons économiques, les assurances sociales n’auront pas recours à des surveillances massives, contrairement à ce que craignent les opposants : étant donné les coûts très élevés d’une surveillance, les assurances ne recourraient à des détectives que dans le cas où il y ait des indices vraiment concrets qu’un assuré bénéfice de prestations indues, et ce uniquement après avoir eu recours à d’autres moyens beaucoup plus économiques (par exemple au moyen d’un contrôle des factures ou en se basant sur l’avis d’un médecin). Alors, pas de risque de « Big Brother »? La présidente des jeunes libéraux radicaux fribourgeois se veut rassurante : « on ne pourra pas aller jusqu’à regarder dans la chambre à coucher à quelqu’un ».

Un questionnement plus large

Au-delà des aspects concrets de la surveillance, cette modification de loi pose également la question de la responsabilité : la surveillance des assurés peut-elle vraiment incomber à des entreprises privées (les assurances), ou doit-elle incomber à l’État ( et par extension à la justice) ? À ce sujet, Léo Tinguely partage les critiques de certains juristes au texte de votation : « Les assurances ne sont pas la police, ni les juges ; elles n’ont pas pour but de faire respecter la loi et d’assurer le bien commun. Elles ont pour but le profit ». Même si les observations n’ont pas été nombreuses jusqu’à présent (Helsana, par exemple, a recouru à 35 observations en 2017 pour son assurance perte de gain maladie), le jeune socialiste estime qu’il y aurait le risque d’ouvrir une brèche. De plus, il affirme qu’en cas d’acceptation de la loi, il serait donné plus de pouvoir aux assurances qu’à la police : « les détectives ont beaucoup plus d’outils à disposition que la police. Par exemple, ils pourront contrôler une personne pendant douze mois avant de faire appel au juge, alors que chez la police c’est un mois ».

Y-aurait-il donc un problème d’objectivité, les assurances pouvant devenir juge et partie ? « C’est une question juridique intéressante », estime Yasmina Savoy. Selon elle, il est cependant plus important de considérer « l’état de lieu ». Jusqu’en 2016, toutes ces surveillances ont eu lieu sans un cadre légal, sans qu’aucun parlementaire n’eût jamais réagi. Par conséquent, la jeune libérale estime que l’arrêté de la CEDH était justifié : « On s’est fait taper sur les doigts à juste titre ». En revanche, avec la nouvelle disposition légale, il ne serait plus « au bon vouloir des assureurs de faire des surveillances », puisqu’ il y aurait des « lignes directrices ». Yasminay Savoy argumente enfin que si la modification de la loi est acceptée par le peuple, les assurés en sortiront « gagnants, car la protection de leur sphère privée sera davantage légiférée ».